ACEGAA
Point d'appui à la vie associative du Gard.
           

Les modifications statutaires

Dans la vie de votre association, vous serez sans doute amené à effectuer des changements dit d’ordre statutaire : un changement de bureau, de siège social, etc. Ces changements exigent de votre part des démarches, dans un délai imparti, auprès de la préfecture. Quelles sont-elles ?


- Les changements de responsables
- La modification des statuts
- La dissolution


Les changements de personnes chargées de l’administration ou de la direction de votre association

Les modifications concernant les changements de personnes composant le Conseil d’administration ou le Bureau doivent être déclarés dans les trois mois qui suivent l’Assemblée Générale ou le moment à partir duquel a été opéré ce changement.

Pour les signaler, deux options en effet :
- Déposer/envoyer à la préfecture/sous-préfecture le Cerfa n°13971*03 rempli accompagné du Procès Verbal de l’organe qui a décidé du changement (souvent l’AG) et d’une enveloppe timbrée à l’adresse souhaitée pour recevoir le récépissé (20g).
- Ouvrir un espace sur le site www.service-public.fr, onglet associations et suivre les indications pour déclarer la modification. Le récépissé vous sera envoyé dans votre espace personnel.

Cette modification est gratuite.

Les modifications de statuts

Les modifications concernant les statuts doivent être déclarés dans les trois mois qui suivent l’Assemblée Générale ou le moment à partir duquel a été opéré ce changement.

Pour les signaler, deux options :
- Déposer/envoyer à la préfecture le Cerfa n°13972*02 rempli accompagné du Procès Verbal de l’organe qui a décidé du changement (souvent l’AG), d’un exemplaire des nouveaux statuts et d’une enveloppe timbrée à l’adresse souhaitée pour recevoir le récépissé (20g).
- Ouvrir un espace sur le site www.service-public.fr, onglet associations et suivre les indications pour déclarer la modification. Le récépissé vous sera envoyé dans votre espace personnel.

Seules les modifications concernant le titre, l’objet et le siège social sont payantes (33€) si vous souhaitez que ces informations soient publiés aux JO et que, en particulier, les informations figurant sur le site JO association correspondent à votre activité. Vous pouvez choisir ou pas cette re-publication sur le Cerfa.

Attention : en cas de changement de nom ou de siège social, pensez à modifier aussi votre éventuel numéro SIRET.

La dissolution

Lorsque les membres d’une association souhaitent acter sa dissolution, ils doivent se réunir selon des modalités généralement précisées dans les statuts (AG ou AGE) et, le plus souvent, selon l’ordre du jour suivant :
- vote de la dissolution de l’association
- nomination de "liquidateurs" (externes ou le plus souvent internes à l’association) pour régler les démarches liées à la dissolution (fermer le compte en banque...)
- et choix de la structure qui recevra l’actif de l’association, s’il y a lieu.

Un PV de cette réunion doit être rédigé et signé par toutes les personnes présentes.

Pour signaler cette dissolution deux options :
- Déposer/envoyer à la préfecture/sous-préfecture le Cerfa n°13972*02 rempliaccompagné du Procès Verbal de la réunion de dissolution.
- Ouvrir un espace sur le site [http://vosdroits.service-public.fr/associations/R2715.xhtml] et suivre les indications pour déclarer la dissolution.

Cette publication est gratuite car le coût de la publication de la dissolution est comprise dans le montant payé lors de la création.

La déclaration est à faire dans les trois mois suivant la décision. Une fois cette déclaration effectuée, une association peut cependant continuer ses activités dans la limité exclusive d’une clôture des engagements pris (procédures de licenciement salarial par exemple).

Pour toutes ces démarches, vous aurez besoin d’un procès verbal de l’instance décisionnaire (le plus souvent l’Assemblée Générale). En voici une trame à adapter à la réalité de votre ordre du jour et des discussions.

Modèle Procès Verbal AG
Modèle Procès Verbal AG