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Point d'appui à la vie associative du Gard.
           

FAQ "Association employeur"

Les questions les plus fréquemment posées sur l’emploi dans les associations...



- Créer son association pour créer son emploi ?
- L’association employeur


Créer son association pour créer son emploi ?

Peut-on transformer une association en société ou transférer les fonds d’une structure sur l’autre ?
La transformation d’une association en société commerciale n’est juridiquement pas possible.

A l’inverse, une association peut créer une société commerciale. Cette société peut-être contrôlée par l’association.

La création de la société peut-être réalisée, notamment par l’apport d’une partie de l’activité de l’association. On parle de filialisation commerciale. Une telle transformation peut avoir un coût fiscal important qu’il convient de déterminer au cas par cas.

Par ailleurs, une association peut toujours faire un don à une personne morale. Toutefois, les associations simplement déclarées ne peuvent, sauf exception, reçevoir des dons manuels, c’est à dire des dons portants sur des choses corporelles susceptibles d’une remise "de la main à la main" (des petits montants).

Depuis juillet 2001, les associations déclarées peuvent se transformer en SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif) ayant une activité analogue. Cette transformation n’entraine pas la création d’une nouvelle personne morale.

Une association peut-elle remplacer une SARL si on ne possède pas les 7500 € de départ ?
La Loi de 1901 précise clairement que l’association doit avoir "un but autre que celui de partager des bénéfices" et interdit la répartition des bénéfices.

Ainsi, utiliser l’association pour échapper à l’obligation de constituer un capital, et partager les bénéfices relèvent de la pratique frauduleuse.


L’association employeur

Une rupture de contrat coûte-t’elle cher et peut-elle mettre en péril le budget global de l’association ?
En cas de licenciement, l’employeur devra verser au salarié :

- une indemnité compensatrice de congés payés, pour tous ceux ayant été acquis mais n’ayant pu être pris du fait du licenciement,
- le salaire habituel pendant le préavis sachant que la longueur de celui-ci varie selon l’ancienneté du salarié (1 mois de préavis pour une ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans et 2 mois de préavis pour une ancienneté d’au moins 2 ans sauf dispositions plus favorables de la convention collective),
- une indemnité de licenciement. Sauf dispositions plus avantageuses de la convention collective, celle-ci est due dès lors que le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté et se calcule à raison de 1/10ème de mois (brut) par année d’ancienneté + 1/15ème de mois (brut) par année au-delà de 10 ans d’ancienneté (cette indemnité de licenciement est doublée en cas de licenciement économique).

En résumé, l’association devra donc verser au salarié qu’elle licencie une indemnité de congés payés, si ceux-ci n’ont pas été pris dans leur totalité, le salaire habituel pendant la durée du préavis (1 ou 2 mois selon l’ancienneté), et l’indemnité de licenciement dont le mode de calcul est précisé ci-dessus.

En cas de licenciement pour faute grave, les deuxième et troisième indemnités (préavis et licenciement) ne sont pas dues au salarié.
Les cotisations et contributions à payer par les employeurs sont-elles les mêmes pour tous ?
Non. Il existe un certain nombre de situations diverses qui vont faire que l’employeur va pouvoir bénéficier ou non d’allègements ou d’exonérations de cotisations.

Exemples :
- application, dans certaines limites, d’assiettes forfaitaires pour le calcul des cotisations pour les associations agréées par la Direction départementale de la Jeunesse et des Sports (associations sportives ou de jeunesse et d’éducation populaire). Le calcul des cotisations à payer se fera alors sur des bases inférieures au montant du salaire brut versé au salarié,
- allègements ou exonérations pour les associations se situant en zone de revitalisation rurale (ZRR), en zone franche urbaine (ZFU) ou en zone de re-dynamisation urbaine (ZRU),
- exonérations spécifiques à des contrats aidés par l’État (exemples : contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat de professionnalisation…),
- réduction des cotisations patronales (loi Fillon) dans la limite d’une rémunération inférieure ou égale à 1,6 SMIC,
- application, dans des cas très spécifiques (manifestations sportives) d’une franchise entraînant exonération de cotisations.

Les services de l’URSSAF seront l’interlocuteur incontournable de l’association pour la détermination du montant des cotisations de Sécurité sociale à acquitter.

Vous pouvez également vous rapprocher de notre service Impact Emploi Association afin de réaliser des simulations du coût de votre futur emploi au sein de votre association.
Embaucher, est-ce toujours compliqué au niveau des démarches administratives ?
Des dispositifs et des structures existent pour accompagner et alléger la tâche des associations en matière d’emploi.

L’un des dispositifs le plus couramment utilisé est le chèque emploi associatif qui n’est pas une aide financière, mais une procédure de déclaration et de paiement du salarié.

Il existe également le service Impact Emploi Association qui allège considérablement les tâches administratives (déclaration d’embauche, établissement de la fiche de paie, calcul des cotisation, etc.) liées à l’emploi.

Un autre dispositif est également à prendre en compte : le groupement d’employeurs qui va se substituer à l’association pour salarier la personne embauchée et, moyennant une participation financière de l’association, réaliser toutes les tâches administratives et comptables liées à l’emploi créé.

Au niveau des structures conseil, on identifie d’une part les administrations et organismes à missions de service public : Pôle Emploi, DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales), et d’autre part des structures associatives qui ont pour vocation une mission de conseil, d’accompagnement et de formation pour les dirigeants associatifs employeurs, comme les points d’appuis aux associations.

Si j’embauche un salarié, quelles seront mes responsabilités et mes obligations en tant que dirigeant d’association ?
L’emploi associatif ne relève pas d’un droit du travail qui lui serait particulier. Le droit commun est applicable comme pour toute entreprise et donc, effectivement, les dirigeants d’une association-employeur sont tenus de respecter le code du travail et de procéder à toutes les déclarations obligatoires lors de l’embauche et de la période d’emploi du salarié.

Néanmoins, professionnaliser son encadrement est un moyen souvent nécessaire pour, d’une part alléger la charge de travail qui pèse sur les bénévoles, et d’autre part développer qualitativement les activités et services proposés aux adhérents. Les professionnels de l’association contribuent également à la mise en œuvre, voire à l’élaboration, du projet de développement défini par l’association.