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Point d'appui à la vie associative du Gard.
           

La rémunération des dirigeants associatifs

La rémunération des dirigeants d’une association est contraire au principe de base du fonctionnement des associations loi 1901 qui veut que la gestion d’une association soit désintéressée. Cependant, une certaine rémunération est tolérée, dans un cadre légal précis...


Soyons clair : la rémunération des dirigeants d’une association est contraire au principe de base du fonctionnement des associations loi 1901 qui veut que la gestion d’une association soit désintéressée (bénéfices possibles mais non partagés entre les dirigeants). Nous la déconseillons donc pour plusieurs raisons...


UNE REMUNERATION DECONSEILLEE...

Par expérience, nous constatons que rémunérer un dirigeant peut avoir des conséquences au niveau de "l’ambiance" au sein de l’association (certains bénévoles peuvent contester cette rémunération, y prétendre aussi...) donc, pour éviter tout problème, il faut que les conditions soient bien précisées (personnes concernées, type de tâches, type de rémunération...) et bien actées par l’instance dirigeante.

A prendre aussi en compte, l’incidence :
-  sur les éventuelles subventions. La gestion désintéressée est, pour certains partenaires publics, la garantie d’une bonne utilisation des fonds alloués. Ils peuvent donc ne pas apprécier une rémunération des dirigeants.
-  et sur les dons. La rémunération des dirigeants peut remettre en question la reconnaissance d’Intérêt Général de l’Association et donc la possibilité pour l’association de délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs.

Enfin, cette rémunération peut avoir des conséquences au niveau fiscal, l’association étant assimilée à une entreprise entrant dans le champ fiscal.

Il est cependant possible de rémunérer des dirigeants sans incidence fiscale dans le cadre d’une "tolérance" aux conditions très précises (instruction fiscale 2006)

NB : A noter cependant que si l’association est déjà fiscalisée (de par ses activités, considérées comme concurrentielles avec le secteur lucratif), la rémunération des dirigeants n’aura pas d’incidence à ce niveau.


UNE REMUNERATION TOLÉRÉE, DANS UN CADRE LÉGAL PRÉCIS...

Parmi ces conditions, le caractère désintéressé de la gestion d’une petite ou moyenne association peut ne pas être remis en cause par les services fiscaux si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant, de droit ou de fait, n’excède pas les trois quarts du SMIC brut soit 1100€/mois brut actuellement (environ 860€ net).

Par rémunération, il convient d’entendre les salaires, honoraires et avantages en nature, et autres cadeaux, de même que tout remboursement de frais non justifié (donc remboursements de frais justifiés non comptabilisés).

La personne concernée est rémunérée pour des activités effectives, autres que ses fonctions de dirigeant.

Mais il y a d’autres critères que les seuls montants et types de tache...

I. La transparence financière
Celle-ci est garantie par :
• les statuts qui doivent explicitement prévoir la possibilité de rémunérer certains dirigeants ;
• une délibération et un vote de l’instance délibérative statutairement compétente qui fixent le niveau et les conditions de rémunération hors de la présence du dirigeant concerné. La décision de l’organe délibérant doit être prise à la majorité des deux tiers des membres de ce dernier, présents ou représentés. Lorsque l’organe délibérant n’est pas l’assemblée générale, cette condition suppose la participation effective de l’ensemble des membres de l’organe délibérant et non simplement des seuls membres présents lors de la délibération ;
• l’indication dans une annexe aux comptes de l’organisme du montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés ;
• la présentation d’un rapport à l’organe délibérant par le représentant statutaire sur les conventions prévoyant une telle rémunération ;

II. Le fonctionnement démocratique
Il se manifeste par :
• l’élection démocratique régulière et périodique des dirigeants ;
• un contrôle effectif sur la gestion de l’organisme effectué par les membres de l’association.

III. L’adéquation de la rémunération aux sujétions des dirigeants
Elle est réputée acquise si :
• la rémunération versée est la contrepartie de l’exercice effectif de son mandat par le dirigeant concerné ;
• la rémunération est proportionnée aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés, notamment en termes de temps de travail ;
• la rémunération est comparable à celles couramment versées pour des responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent.

Pour en savoir plus :

Bulletin Officiel Impots
Bulletin Officiel Impots

A INTÉGRER DANS VOS STATUTS...

Si vous envisagez de rémunérer vos dirigeants, nous vous proposons un modèle d’article "rémunération des dirigeants" à intégrer dans vos statuts pour rappeler les exigences légales ci-dessus et y répondre... si vous respectez cet article par la suite !

Toutes les fonctions liées à l’administration de l’association, en particulier celles du bureau, sont assurées bénévolement. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement du mandat sont remboursés sur justificatifs.

Les dirigeants peuvent toutefois, comme les autres membres, accéder à certains des postes liés à la mise en œuvre des activités, sur des missions clairement différenciées de celles d’administrateur.

Leur rémunération se fera strictement dans le cadre permis par la loi :

  • Cette rémunération mensuelle brute (salaires, honoraires, avantages, cadeaux et tout remboursement de frais non justifié inclus) n’excédera pas les trois quart du SMIC brut,
  • La décision de rémunération et son niveau seront décidées par le bureau en dehors de la présence de ou des personne(s) concernée(s) et validées par la plus proche Assemblée Générale.
    Lors de l’Assemblée Générale Ordinaire, l’ensemble des rémunérations versées aux membres de l’association au titre de leurs missions auprès de tiers et/ou de formations internes liées à ces missions figureront dans une annexe aux comptes de l’association. Cette présentation permettra en particulier à tous les membres et aux partenaires de s’assurer qu’aucune décision ne favorise un membre au détriment d’un autre dans un but intéressé.

QUELLES MODALITÉS DE REMUNERATION ?

Les bénévoles peuvent bien sûr être remboursés de leurs frais sur présentation des justificatifs dans les limites posées par l’URSSAF/Les impôts. Ils peuvent bénéficier de "cadeaux de faible valeur" pour les remercier de leur engagement (69€ / an maximum pour 2019) cf. la page dédiée sur notre site.

Hors ces cas, non assimilables à de la rémunération, il n’existe que deux options :

-  Soit le dirigeant devint salarié de l’association pour des fonctions autres que celle de dirigeant. La cadre du salariat pour le dirigeant est alors le mêm que pour tout salarié (contrats, déclarations, cotisations...) A noter que à la fois dirigeant et salarié de l’association va à l’encontre du lien de subordination caractéristique de l’emploi salarié et peut occasionner des blocages au niveau de Pôle emploi pour l’accès aux emplois aidés.
-  Vous pouvez aussi intervenir en tant que prestataire extérieur à travers par exemple une micro-entreprise (factures de prestations de mois de ¾ du SMIC), mais attention à ne pas travailler qu’avec l’association, ce travail pourrait être considéré comme du salariat déguisé et requalifié en salariat...

Bref, tout cela n’est pas simple et il est souvent plus pertinent de s’interroger sur la possibilité de laisser ses fonctions de dirigeant à d’autres personnes, qui en plus pourront partager les tâches avec vous. Voire de faire évoluer la structure vers un autre statut...

N’hésitez pas à nous contacter pour discuter de ces questions complexes...