Souscrire une mutuelle

La loi du 14 juin 2013 a acté la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé. À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur -y compris associatif- à tous les salariés en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.

Ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées à ce sujet...

Elles ont été apportées par un intervenant de la Mutualité Française lors de la réunion d’information organisée par la MIESS30 à Nîmes le 29 octobre 2015.

Quelles sont précisément les obligations de l’employeur en terme de mutuelle ?

D’ici le 1er janvier 2016, l’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix et en assurer le suivi.

Le contrat doit remplir les conditions suivantes :

• la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste étant à la charge du salarié),
• le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
• la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit,
• le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas détaillés plus bas

Comment choisir une mutuelle ?

Pour les associations n’étant pas couvertes par une Convention Collective spécifique (ou la décision de choisir une mutuelle est dite "unilatérale"), le choix est entièrement ouvert. Plusieurs devis peuvent donc être demandés (en particulier aux mutuelles couvrant déjà les salariés) et comparés en fonction des besoins et des critères posés par l’association et ses équipes (couvertures proposées, possibilité de modulation selon les salariés, modalité et rapidité de remboursement, ancrage local...)

Sachez cependant qu’au niveau de la couverture "de base" l’Etat a défini un "panier de soins minimal" comprenant les garanties suivantes et qui s’impose à toutes les mutuelles :

• intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
• totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
• frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
• frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.

Un salarié peut-il refuser la mutuelle choisie par son employeur ?

Oui mais seulement dans des cas très précis :

• Les apprentis, salariés à temps partiel et salariés en CDD dont le contrat est d’une durée inférieure à 12 mois (sans conditions) ou dont le contrat est égal ou supérieur à 12 mois (le salarié doit alors justifier d’une couverture individuelle dont les garanties sont similaires).
• Les apprentis et les salariés à temps partiel dont la cotisation salariale est égale ou supérieure à 10% de la rémunération brute.
• Les salariés bénéficiaires de l’ACS (aide pour une complémentaire santé) ou de la CMU-C (CMU complémentaire).Notez que la dispense d’affiliation prend fin lorsque le salarié n’a plus le bénéfice de l’aide ou de la couverture.
• Les salariés qui disposent d’une mutuelle individuelle Frais de Santé avant l’embauche ou au moment de la mise en place de la mutuelle obligatoire (attention, cette dispense n’est valable que jusqu’à l’échéance annuelle du contrat : au-delà, le salarié devra souscrire la mutuelle obligatoire).
• Les salariés couverts en tant qu’ayants droit (via leur conjoint, par exemple) par une mutuelle santé obligatoire.

Voir dans ce document l’ensemble des cas de dispense dans le cas d’une décision unilatérale.

Des demande de dispense sont dans ce cas là à faire signer au salarié (avec attestations si nécessaires) et à conserver par l’association. Ces dispenses sont à redemander tous les ans.

Voir dans ce document un modèle de demande de dispense.

Dans tous les cas, une association employeuse doit signer un contrat avec une mutuelle et la proposer aux salariés même si, au final, aucun salarié ne la souscrit et que cela reste une coquille vide au moment de la mise en place. Vous devez être à même de proposer un contrat à vos salariés s’ils changent d’avis ou de situation.

Voir dans ce document un exemple de "décision unilatérale" à donner à tous ses salariés avec accusé de réception.

Et si nous dépendons d’une Convention Collective ?

Dans ce cas (ou la décision de choisir une mutuelle est dite "collective"), des accords de branche ont du être négociés (ou sont en train de l’être) qui proposent un certain nombre de mutuelles et des "paniers prédéfinis". En contrepartie de ce choix restreint, les conditions proposées par les mutuelles sont souvent plus avantageuses (en particulier, elles sont proposées sans prise en compte de l’âge des salariés...)

Vous pouvez bien sûr ne pas choisir ces mutuelles choisies par la branche (pour l’instant aucune pénalité n’est mise en place) mais pesez bien les avantages et inconvénients d’un tel choix.

Pour donner l’exemple de la Convention Collective de l’Animation, 3 complémentaires sont recommandées : Humanis, Mutex et Umanens Mutex et Humanens sont en fait des regroupements de mutuelles (pour mieux négocier et couvrir le territoire) Dans le Gard, Mutex regroupe Adrea Mutuelle, Eovi et Harmonie Mutuelle. Umanens regroupe Mutualia et Ma Nouvelle Mutuelle.

Le choix est donc large en terme de complémentaires mais finalement restreint en terme d’offre puisque seules trois options sont possibles (base, option 1 et option 2) avec des taux de couverture croissants selon l’option choisie. Les mutuelles peuvent également proposer des options complémentaires (des sur-complémentaires) Contacter ces mutuelles pour en savoir plus sur les options.

Pour le salarié, les cas et modalités de dispense peuvent différer par rapport au droit du travail / cas de décisions unilatérales. Dans la cas de la Convention Collective de l’Animation par exemple, un salarié ne peut pas refuser d’adhérer à la mutuelle de son employeur uniquement parce qu’il avait été embauché avant sa mise en place (ce qui est possible dans le cas d’une décision unilatérale).

L’association peut-elle couvrir ma famille ?

Elle le peut. Sachez cependant que tout engagement de l’association employeuse au delà des 50% de couverture minimale pour le salarié (donc une prise en charge de 50% à 100% pour le salarié ou la prise en charge de sa famille) est soumis à l’impôt sur le revenu.

Si un salarié décide de rattacher sa famille à la mutuelle de son employeur et de payer lui même, il gérera lui-même la part de sa mutuelle.

Qu’en est-il lors d’une fin de contrat ?

En cas de départ ouvrant droit aux indemnités chômage (et seulement dans ce cas là) la portabilité de la mutuelle est assurée pour une durée égale à la durée du contrat et jusqu’à un an, même pour des CDD. Les salariés restent donc couverts par la mutuelle durant cette période selon les mêmes conditions, sans coût pour l’association.

En cas de congé maternité, le contrat n’est pas rompu donc rien ne change au niveau de la mutuelle.

En cas de congé parental ou de congé sans solde (où le contrat est suspendu), l’association n’a pas l’obligation de continuer à payer la mutuelle, le salarié prenant donc en charge l’intégralité en lien direct avec la mutuelle. Elle peut par contre continuer à le faire si elle le souhaite ou si le salarié lui rembourse la part employeur.

Combien cela coûte-t-il ?

Pour ces estimatifs, nous nous basons sur les coûts négociés dans la branche de l’animation (donc a priori plus favorables qu’ hors négociation) Ils peuvent être amenés à évoluer. Pour limiter cette incertitude, certaines mutuelles s’engagent sur une cotisation stable sur plusieurs années et la plupart calculent leurs cotisations en % du plafond de sécurité sociale, assez stable (3170€ en 2015)

Pour l’animation, les coûts sont donc en 2015 :

Pour le panier de base :
de 14,90€ par mois pour le salarié
+ 14,90€ par mois pour l’employeur (soit 178,80€ par salarié / par an pour l’association)

Pour l’option 1 : 35,19€ pour le salarié ( toujours 14,90€ pour l’employeur)
Pour l’option 2 : 42,16€ pour le salarié ( toujours 14,90€ pour l’employeur)

Pour rajouter un enfant : 22,19€ de plus pour le régime de base (options non détaillées ici) Gratuité à compter du 3e enfant.
Pour rajouter un conjoint : 34,24€ de plus pour le régime de base.

Soit environ 70€/par mois pour un couple avec un enfant pour le panier de base.

La souscription d’une mutuelle n’est pas soumise à cotisation sociale supplémentaire.

Les informations relatives à mutuelle obligatoire (parts salariales et patronales) doivent figurer sur le bulletin de paie.

Et si je travaille pour plusieurs associations ?

Il n’est pas interdit de cumuler plusieurs mutuelles mais l’intérêt est limité...

Un choix est donc à faire selon l’importance de chaque employeur dans le temps de travail / la rémunération et les conditions proposées par chacune des mutuelles.

Quelles démarches effectuer et quand ?

Le contrat avec la nouvelle mutuelle doit avoir été proposé aux salariés et être signé au 1er janvier 2016. Cette date ne devrait pas être repoussée même si une certaine souplesse peut peut-être attendue des contrôleurs URSSAF pendant les premiers mois.

Donc n’attendez pas :
– au niveau de l’association, pour identifier et négocier un contrat avec une mutuelle
– pour que vos salariés résilient leurs contrats en cours. Les contrats peuvent être résiliés avec un préavis de deux mois (donc trop court pour les échéances au 31 décembre) ou dans les 20 jours à compter de la réception de l’avis d’échéance (loi Chatel). Conseillez cependant à vos salariés de contacter leur mutuelle pour se renseigner.

La nouvelle mutuelle vous accompagnera également sans doute dans ces démarches (courriers types...)