ACEGAA
Point d'appui à la vie associative du Gard.
           

La fiscalité des associations

Comme le prévoit l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901, l’association est par nature non lucrative, puisqu’elle est constituée "(...) dans un but autre que de partager des bénéfices".
Cependant, les activités mises en œuvre par les associations peuvent être fiscalisées, conformément à l’instruction fiscale n°208 du 18 décembre 2006.


Si l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 précise qu’une association n’a pas pour but le partage des bénéfices entre ses membres, elle n’interdit pas pour autant à l’association de faire des bénéfices. Elle n’interdit pas non plus de mettre en œuvre des activités économiques qui correspondent à la vente de biens et/ou de services. Cependant, à la mise en œuvre de ces activités peut correspondre un cadre fiscal auquel les associations doivent se soumettre.

"L’association est un contribuable comme un autre"
Le droit fiscal s’intéresse, en effet, en premier lieu, à la nature des activités et moins au statut de celui qui les met en œuvre. Ce n’est pas le statut juridique de la personne physique ou morale qui est pris en compte, mais la nature des actes réalisés par celle-ci.
Toute différence de traitement fiscal, principalement dans le domaine économique, est susceptible de nuire au libre jeu de la concurrence. Ainsi, une association s’expose théoriquement aux mêmes conséquences fiscales qu’une entreprise lorsqu’elle met en œuvre une activité économique, a fortiori si cette activité se déroule dans le même champ.

Une association peut-être fiscalisée

  • si sa gestion est intéressée ;
  • si les recettes de ses activités économiques dépassent 20% de son budget ou 60000€ de son chiffre d’affaires ;
  • si elle concurrence une activité du secteur marchand dans des conditions similaires. Il faudra, pour ce faire, étudier à l’aide de la règle des 4P (Produit, Public, Prix, Publicité) le détail des activités mises en œuvre par l’association.
Schema fiscalité et associations
Schema fiscalité et associations

Les impôts commerciaux
Dés lors qu’elle est fiscalisée, une association est soumise aux principaux impôts commerciaux que sont la TVA, l’impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle.

  • Des franchises de base sont appliquées pour la TVA dès lors que le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 84000€ HT (pour les livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement) ou inférieur à 32000€ HT pour les autres prestations.
  • L’IS est réduit à 15% pour les associations qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 7630000 € hors taxes.
    Les associations soumises à l’IS doivent, en principe, s’acquitter de la taxe d’apprentissage.
  • Comme tous les redevables de la taxe professionnelle, les associations bénéficient d’un abattement.

Les impôts non commerciaux
Les associations sont toutes soumises aux impôts suivants :
- Impôts fonciers, taxe d’habitation. Pour ce dernier, ne bénéficient d’une exonération que les associations dont le local, loué, reçoit du public. Les associations qui mettent en location leurs locaux bénéficient d’un taux réduit de 25%.
- Taxe sur les salaires : la taxe sur les salaires est un impôt auquel sont assujetties les associations qui emploient des salariés lorsqu’elles ne sont pas assujetties à la TVA. Les associations bénéficient d’un abattement de 6002€ (en 2013), voir l’outil ici.


Pour en savoir plus
L’instruction fiscale n°208 du 18 décembre 2006
"Fiscalité des associations" aux Éditions Juris, dans la collection Le Juri’Guide d’Alexis Becquart et Xavier Delsol.
Le questionnaire fiscal, pour interroger les services fiscaux sur votre situation au regard des impôts commerciaux
QuestionnaireFiscal_ImpotsCommerciaux
QuestionnaireFiscal_ImpotsCommerciaux