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Point d'appui à la vie associative du Gard.
           

CDD ou CDI ?


En France, le Contrat à durée Indéterminé (à temps partiel ou complet) reste la norme !
En l’absence de contrat signé, tout contrat sera donc réputé signé en CDI.

Un Contrat à Durée Déterminé ne peut être signé que pour des cas très spécifiques et n’est pas autorisé pour « pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise »

Ces cas très spécifiques sont :

  • Le remplacement d’un salarié absent (maladie, congés… sauf grève)
  • Le remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental d’éducation, temps partiel pour création ou reprise d’entreprise…)
  • L’attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié
  • Un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (sauf si licenciement économique dans 6 derniers mois)
  • Des travaux saisonniers (secteur agricole, tourisme…)
  • Des travaux urgents (pour raison de sécurité)

Les CDD sont généralement limités à 18 mois. Une prime de précarité équivalente à 10% des montants bruts versés pendant le contrat doit être versés en fin de contrat.
2 CDD maximum peuvent se succéder pour une même personne sur un même poste. Sinon il est obligatoire de respecter un délais de carence (1/3 de la durée totale du contrat précédent, renouvellement inclus, si ce contrat est d’au moins 14 jours)

Il est cependant dit « d’usage » de recourir à des CDD sans limitation de nombre ou de durée et sans prime de précarité dans des secteurs définis par décret dont

  • L’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances
  • Le sport professionnel ;
  • Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ;
  • L’enseignement.