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Les obligations sociales, fiscales et comptables
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| Les obligations sociales, fiscales et comptables |
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| Une association a exactement les mêmes obligations que tout autre employeur du secteur privé.
Elle dispose cependant de la possibilité de faire appel à certains contrats aidés : CAE (Contrat d’Accompagnement vers l’Emploi), CA (Contrat d’Avenir), CIVIS (Contrat d’Intégration dans Vie Sociale). Ils ne peuvent être conclus qu’après avoir été agrées par l’ANPE, et le Conseil Général pour le Contrat d’Avenir. |
| Les instructions fiscales du 15 septembre 1998 et du 16 février 1999 ont remis à plat la fiscalité des associations. L’administration fiscale détermine les associations qui pourraient être assujetties aux impôts commerciaux (TVA, taxe professionnelle et l’impôt sur les sociétés). Trois cas de figure peuvent se présenter : 1. La gestion de l’association est intéressée S’il s’avère que la gestion de l’association est intéressée, l’organisme est soumis aux impôts commerciaux. Le caractère désintéressée de la gestion résulte de la réunion des trois conditions légales : l’organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ;
l’organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit ;
les membres de l’organisme et leurs ayants droits ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.2. La gestion de l’association est désintéressée et exerce une activité commerciale accessoire Si cette activité commerciale ne dépasse pas 20% du budget de l’association et 60 000 euros de chiffre d’affaires, l’association ne sera pas fiscalisée. 3. La gestion de l’association est désintéressée et son activité est principalement commerciale Si l’association exerce des activités économiques, il convient alors de regarder si elle entre en concurrence avec le secteur commercial sur un territoire donné (la région). Si ce n’est pas le cas, elle n’est pas soumise aux impôts commerciaux. Si l’association exerce son activité sur un secteur concurrentiel, il convient d’examiner si ses activités sont exercées selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises ou des associations déjà fiscalisées. Quatre éléments doivent alors être pris en compte (règle des "4 P") : le "Produit" proposé par l’association,
le "Public" visé,
les "Prix" pratiqués,
la "Publicité" dont le produit fait l’objet.Ce n’est que si elle exerce son activité selon des méthodes similaires à celles des entreprises commerciales ou à des associations assujetties, que l’association sera soumise aux mêmes impôts commerciaux : TVA, taxe professionnelle et impôts sur les sociétés. Vous pouvez interroger le "correspondant aux associations" de chaque direction départementale des services fiscaux qui vous aidera à faire le point sur votre situation fiscale par l’intermédiaire d’un questionnaire. La réponse de ce correspondant sera opposable à l’administration. |
| L’association n’a pas les mêmes contraintes comptables qu’une entreprise sauf si elle remplit des conditions particulières :
production d’un compte rendu financier au-dessus de 153 000 euros de subventions publiques ;
établissement d’une comptabilité vérifiée par un commissaire aux comptes au-dessus de 75000 euros de subventions annuelles ;
liberté d’examen des comptes au-dessus de 1500 euros de subvention publique ;
un certain volume d’activités (CA>3,5 millions d’euros - effectif>50 salariés) ;
un assujettissement à la fiscalité ;
des agréments ou des conventionnements spéciaux avec des partenaires.
On ne peut cependant que conseiller de tenir une comptabilité sérieuse. |
| Outils |
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| Liens Internet |
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| Le site de l’administration fiscale |
| La revue Internet de la fiscalité |
| Ouvrages |
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| « Le dictionnaire juridique des associations » par Yannick Dubois et Charlotte Lesenne aux éditions Vuibert.
Un outil pratique, aisément consultable, à destination des professionnels et bénévoles du secteur associatif. Il étudie les domaines de la création, du fonctionnement, de la fiscalité, du droit du travail des associations, à travers une double influence, celle du droit français et du droit européen. Il contient de nombreuses annexes. |
| « Guide fiscal des associations » de Brigitte Clavagnier et Xavier Delsol auxÉditions Juris dans la collection "Les Guides pratiques de Juris Associations". |
| Un guide sur les récentes évolutions du régime fiscal des associations : Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, « Guide pratique : nouveau régime fiscal des associations » , à laLa Documentation française. |
| La référence indispensable en matière de comptabilité des associations , le « Plan comptable des associations et fondations : application pratique » ,La Documentation française. |
| Contact |
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| Direction des services fiscaux du Gard
Pôle associations et entreprises nouvelles 67, rue Salomon Reinach 30032 Nîmes Cedex Éric Rannuzel - 04 66 87 60 13 Jérôme Drugeon - 04 66 87 60 09 Florence Perez - 04 66 87 60 70 |
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