ACEGAA
Point d'appui à la vie associative du Gard.
Les modifications statutaires
Dans la vie de votre association, vous serez sans doute amené à effectuer des changements dit d’ordre statutaire : un changement de bureau, de siège social, etc. Ces changements exigent de votre part des démarches, dans un délai imparti, auprès de la préfecture. Quelles sont-elles ?
Téléphone au 04 66 56 39 17 tous les jeudis de 14h à 16h
Pas de réception du public.
L’ensemble de ces modifications sont gratuites. Par contre, anticiper des délais pouvant aller de 2 à 3 mois avant un retour de la Préfecture à votre demande, quelle que soient les modalités de déclaration. Le recours à une déclaration en ligne sur service-public peut cependant raccourcir les délais en cas d’erreur de déclaration (pas d’aller-retours en échanges postaux du dossier complet, une simple notification mail vous invitant à renouveler la demande)
Les changements de personnes chargées de l’administration ou de la direction de votre association
Les modifications concernant les changements de personnes composant le Conseil d’administration ou le Bureau (s’il n’y a pas de conseil d’administration) doivent être déclarés dans les trois mois qui suivent la prise de décision par l’instance indiquée par vos statuts (en général l’Assemblée Générale voire le CA si changement de membres du bureau).
Pour les signaler, deux possibilités :
– Déposer/envoyer à la préfecture/sous-préfecture le Cerfa n°13971*03 rempli accompagné du Procès Verbal de l’organe qui a décidé du changement (souvent l’AG) et d’une enveloppe timbrée à l’adresse souhaitée pour recevoir le récépissé (20g).
– Ouvrir un espace sur le site e-modification site www.service-public.fr et suivre les indications pour déclarer la modification. Le récépissé vous sera envoyé dans votre espace personnel.
Les modifications de statuts
Les modifications concernant les statuts doivent être déclarés dans les trois mois qui suivent l’Assemblée Générale (Ordinaire ou extra-ordinaire - voir statuts de votre association).
Pour les signaler, deux options :
– Déposer/envoyer à la préfecture le Cerfa n°13972*03 rempli accompagné du Procès Verbal de l’organe qui a décidé du changement (souvent l’AG donc), d’un exemplaire des nouveaux statuts et d’une enveloppe timbrée à l’adresse souhaitée pour recevoir le récépissé (20g).
– Ouvrir un espace sur le site www.service-public.fr et suivre les indications pour déclarer la modification. Le récépissé vous sera envoyé dans votre espace personnel.
Si vous modifiez le nom, l’objet ou le siège social de l’association, il est conseillé de demander la publication de ces changements au Journal Officiel (gratuit, juste en cochant une case lors de la démarche) Vous disposerez ainsi d’un témoin de publication au Journal Officiel également à jour.
Attention :
en cas de changement de siège social, pensez à modifier également l’adresse de gestion de votre association (souvent la même)
Lorsque les membres d’une association souhaitent acter sa dissolution, ils doivent se réunir selon des modalités généralement précisées dans les statuts (AG ou AGE) et, le plus souvent, selon l’ordre du jour suivant :
– vote de la dissolution de l’association
– nomination de "liquidateurs" (externes ou le plus souvent internes à l’association) pour régler les démarches liées à la dissolution (fermer le compte en banque...)
– et choix de la structure qui recevra l’actif de l’association, s’il y a lieu.
Un PV de cette réunion doit être rédigé et signé par toutes les personnes présentes.
Pour signaler cette dissolution deux options :
– Déposer/envoyer à la préfecture/sous-préfecture le Cerfa n°13972*03 rempliaccompagné du Procès Verbal de la réunion de dissolution et d’une enveloppe timbrée pour recevoir le récepissé de la dissolution.
– Ouvrir un/ vous rendre dans votre espace e-dissolution sur service-public.fr et suivre les indications pour déclarer la dissolution.
La déclaration est à faire dans les trois mois suivant la décision. Une fois cette déclaration effectuée, une association peut cependant continuer ses activités dans la limité exclusive d’une clôture des engagements pris (procédures de licenciement salarial par exemple).
Pour toutes ces démarches, vous aurez besoin d’un procès verbal de l’instance décisionnaire (le plus souvent l’Assemblée Générale). En voici une trame à adapter à la réalité de votre ordre du jour et des discussions.
Exemple PV - AGE + AGO + CA
Vous pourrez également découvrir la plateforme e-modification qui permet d’effectuer toutes ces démarches à travers cette vidéo de 7 minutes :
