ACEGAA
Point d'appui à la vie associative du Gard.
           

Le statut associatif est-il adapté à mon projet ?


Choisir son statut en fonction de son projet
Au moment de créer son activité, la question du choix d’un statut juridique se pose... Si, pour certains projets, le statut associatif ou le statut entrepreneurial s’impose, dans d’autres, un examen plus approfondi est nécessaire.
Le statut associatif présente en effet des avantages :

  • approprié à une gouvernance collective et à la mobilisation de bénévoles
  • permettant l’accès à certains types d’emplois aidés
  • reconnu dans les secteurs du social, de la culture, de l’aide aux personnes en difficulté sachant que de plus en plus d’entreprises interviennent également dans ces secteurs.
  • approprié à des relations avec les collectivités territoriales
  • facile à mettre en place et permettant un développement progressif, il se prête également bien à la préfiguration d’actions sous un autre statut.
Mais il peut être moins approprié pour créer son propre emploi (puisqu’on ne peut être à la fois dirigeant et salarié)

Dans ce cas, le statut d’autoentrepreneur est à envisager. Dans le Gard, pour plus de renseignement sur le statut d’autoentrepreneur, contacter la Boutique de Gestion
A noter : d’autres statuts sont en développement depuis quelques années, comme les SCOP (Société Coopérative Ouvrière de Production) ou les SCIC (Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif) qui permettent l’articulation d’une dynamique collective et d’une logique entrepreneuriale. Si le fonds associatif ne peut jamais être transmis à une entreprise en cas de changement de statut, il peut par contre être transmis à ces structures coopératives.

Pour plus de renseignement sur les statuts de SCOP et de SCIC en Languedoc-Roussillon, contacter l’UR SCOP à Montpellier.
Logique marchande/lucrative Logique non marchande/non lucrative
Projet individuel Entreprise individuelle/EURL Bonne action ?
Projet collectif SARL/SA/SCOP/SCIC... Association/SCIC
Les questions à se poser
La nature de de mon projet

Certaines activités sont complètement envisageables sous forme associative : éducatives, culturelles, sportives, etc, et d’autres le sont moins : productions de biens et/ou de services sans plus value sociale.

La volonté de s’associer
Si l’on n’a pas, au départ, la volonté réelle de s’associer, de mettre en commun ses compétences, ses connaissances, les chances de réussite d’une association seront considérablement amoindries.

Certains personnes souhaitent être "seul maître à bord" et ne supportent pas d’avoir des comptes à rendre. Il vaut mieux donc rester indépendant, en entreprise individuelle ou EURL par exemple, quitte à s’associer avec d’autres pour ne partager que certaines charges et ainsi réaliser des économies : c’est le cas de la Société civile de moyen (SCM) ou du Groupement d’intérêt économique (GIE) par exemple, dans lesquelles chaque associé reste indépendant au niveau de l’exercice de son activité professionnelle.

L’organisation patrimoniale
Lorsque l’on a un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend toute son importance. Dans une association, en cas de dissolution, le dévolu de l’actif revient à une autre association.

Si constituer une société permet de différencier son patrimoine personnel de celui de l’entreprise et donc de protéger ses biens personnels de l’action des créanciers de l’entreprise, ce n’est pas le cas dans une association. Les dirigeantes de droit (qui sont élues) ou de fait (directeur salarié par exemple) sont garants de la bonne gestion de l’entreprise à l’égard des membres de l’association et des tiers. Si ces derniers sont en mesure de prouver que les dirigeants ont commis des fautes de gestion se révélant être à l’origine des difficultés financières de l’association, ils pourront rechercher leur responsabilité et intenter à leur encontre une action en comblement de passif.

Les besoins financiers
Les besoins financiers ont été déterminés lors de l’établissement des comptes prévisionnels. Lorsqu’ils sont importants, la création d’une société, en fonction de la nature du projet, peut s’imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital.
Le fonctionnement de l’entreprise
Selon la structure choisie, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes.
Dans l’entreprise individuelle, le dirigeant est seul. De ce fait, les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. Il prend toutes les décisions et engage en contrepartie sa responsabilité.

Dans les associations, les dirigeants n’agissent pas pour leur propre compte, mais au nom et pour le compte de l’association. Ils doivent donc observer un certain formalisme et requérir l’approbation des autres composantes de l’association pour tous les actes importants qui l’engage.

Le régime social de l’entrepreneur
Ce critère a longtemps été déterminant dans le choix de la structure juridique. En effet, certains créateurs n’hésitent pas à constituer des associations fictives pour être rattachés au régime général des salariés.

La législation a aujourd’hui largement évolué vers une harmonisation des statuts et le régime des salariés n’est plus aujourd’hui la panacée.

Le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise
Selon le type d’activité choisie, les bénéfices de l’association peuvent être assujetties à l’impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle et la TVA.

Ce critère est rarement déterminant en phase de création car il est difficile d’évaluer précisément le chiffre d’affaires prévisionnel d’une association et d’effectuer ainsi une optimisation fiscale réaliste. Néanmoins, si l’entreprise peut bénéficier d’une mesure d’exonération d’impôts sur les bénéfices, se placer sous le régime de l’impôt sur le revenu sera plus avantageux. En effet, l’exonération portera alors sur l’intégralité des bénéfices, rémunération du ou des dirigeants comprise.

Ce cas là n’est naturellement pas envisageable dans une association.

La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs, etc.)
Il est indéniable que pour approcher certains marchés, la création d’une d’une entreprise sous forme de société avec un capital conséquent sera recommandée.

Il vous faudra donc étudier attentivement toutes ces questions avant d’envisager de créer votre association pour créer votre emploi, en fonction notamment du caractère et de la nature de votre projet.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous inscrire à la réunion d’information collective proposée par l’ACEGAA ou à prendre rendez-vous avec un conseiller.


Liens Internet
Le site de l’Agence pour la Création d’Activités, l’APCE